Conditions Générales de Vente

Mise en application des présentes Conditions Générales de Vente : janvier 2024

GÉNÉRALITÉS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.
Sauf convention expresse, ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 1 : objet

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

Article 2 : identification du vendeur ou du prestataire

Éd. ÉkrysturE
Association loi 1901
Siège social : 80 bis rue Antoine Charial 69003 Lyon (France)
N° SIRET 908 262 710 00019
Email : contact@ekrysture.fr
06 32 95 52 87

Hébergeur SiteGround

Article 3 : biens et services proposés

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans les rubriques «Catalogue» et «Prestations» de notre site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’association Éd. ÉkrysturE ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Tous les textes et images présentés sur le site de l’association Éd. ÉkrysturE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

Les rubriques « Catalogue » et «Prestations» de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises (conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, les tarifs ne sont pas soumis à la TVA), hors frais de port éventuels.

Les frais de port éventuels apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. L’association Éd. ÉkrysturE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association Éd. ÉkrysturE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les produits demeurent la propriété de l’association Éd. ÉkrysturE jusqu’au paiement complet du prix. Dès que l’acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 : conditions contractuelles

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien «Valider la commande » en bas de la page après avoir accepté les présentes conditions de vente.

L’association Éd. ÉkrysturE confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par l’association Éd. ÉkrysturE constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

L’association Éd. ÉkrysturE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5 : conclusion du contrat en ligne

Toutes les prestations réalisées par ÉkrysturE sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs. Pour toutes contestations relatives à l’application des Conditions Générales de Vente ou prestations réalisées par ÉkrysturE, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lyon.

Lorsque l’acheteur clique sur  « valider la commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Il doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…). En validant sa commande, le client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente (Voir Article 7 – Droit et délai de rétractation).

S’il n’a pas à modifier le formulaire, il doit cliquer sur « payer ma commande ».

Après paiement sur le site, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commisses lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit nous contacter dans les plus brefs délais par le biais du formulaire de contact.

Article 6 : Paiement

Le fait de valider sa commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Il dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats :

  • Par carte bancaire
  • Par virement bancaire
  • Par PayPal

Article 7 : droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception du produit (uniquement sur les brochés), le client peut exercer son droit de rétractation. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. À l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge, nous lui rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels descellés par le client.

Exceptions au droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétraction, le client doit impérativement contacter Éd. ÉkrysturE par le biais du formulaire de contact, pour indiquer la date d’achat ainsi que les références de sa commande. Après vérification et réception du produit retourné par le client (à ses frais) et à la condition que celui-ci soit en excellent état, un remboursement sera adressé au client dans les meilleurs délais.

Article 8 : livraison ou exécution

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, il bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre-temps il reçoit le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais. La date limite de livraison varie suivant leur adresse. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, à réception du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 1 mois.

En cas de livraisons par un transporteur, l’association Éd. ÉkrysturE ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 : données personnelles

L’association Éd. ÉkrysturE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Article 10 : devis – tarifs – délais

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis, valable 30 (trente) jours et envoyé par voie électronique. Chaque devis est personnalisé et peut être réajusté par un nouveau devis si ÉkrysturE l’estime nécessaire, à réception des documents du client.
Les tarifs sont donnés à titre indicatif : ÉkrysturE se réserve le droit de les reconsidérer pour un travail plus approfondi. Sur ces tarifs, la TVA est non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les délais de réalisation indiqués dans le devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, au paiement des arrhes convenues ainsi que du délai de rétraction du client régulièrement respecté. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et aux engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande.

Les délais de réalisation indiqués dans le devis s’entendent après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, au paiement des arrhes convenues ainsi que du délai de rétraction du client régulièrement respecté. Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et aux engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation de la commande.

Les tarifs sont donnés à titre indicatif : L’association Ed. ÉkrysturE se réserve le droit de les reconsidérer pour un travail plus approfondi. Sur ces tarifs, la TVA est non applicable, selon l’article 293B du Code Général des Impôts.

Article 11 : prestations

L’association Éd. ÉkrysturE propose de conserver pour une durée de 6 (six) mois au moins tout travail terminé, afin de garder une copie du document dans le cas d’une perte de l’original par le client. Ce service est facultatif et soumis à l’accord du client. En l’absence d’accord, tout document corrigé sera conservé 3 (trois) mois avant d’être systématiquement détruit.

L’association Éd. ÉkrysturE s’engage à ne jamais divulguer le contenu des textes et des e-mails qui lui seront envoyés, ainsi que les coordonnées de ses clients. Tout document envoyé à L’association Éd. ÉkrysturE, mais finalement laissé sans suite par le client potentiel sera systématiquement détruit.

L’association Éd. ÉkrysturE se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu semblerait être en contradiction avec la législation ou ses valeurs (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.).

L’association Éd. ÉkrysturE s’engage à faire le maximum pour respecter les délais annoncés.

L’association Ed. ÉkrysturE travaille avec des logiciels professionnels. Les échanges se feront, de préférence, par mail à l’adresse : contact@ekrysture.fr

L’association Éd. ÉkrysturE propose de conserver pour une durée de 6 (six) mois au moins tout travail terminé, afin de garder une copie du document dans le cas d’une perte de l’original par le client. Ce service est facultatif et soumis à l’accord du client. En l’absence d’accord, tout document corrigé sera conservé 3 (trois) mois avant d’être systématiquement détruit.

Article 12 : responsabilités

Le client s’engage :

  • À fournir à l’association Éd. ÉkrysturE toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation. Il est entièrement responsable du contenu de ses documents, ainsi que de ses propos lors de ses échanges avec l’association Éd. ÉkrysturE.
  • À fournir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation de photos/illustrations qu’il fournira à l’association Éd. ÉkrysturE afin de s’assurer du respect du droit d’auteur dû à autrui.
  • À ne mentionner l’association Éd. ÉkrysturE dans ses remerciements ou crédits qu’après lui en avoir formulé la demande et reçu une réponse positive par écrit.

ÉkrysturE ne pourra pas être tenue pour responsable :

  • En cas de retard de livraison sur les délais annoncés ;
  • En cas d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions ou de négligence du client ;
  • En cas d’erreurs présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après le rendu de l’épreuve finale ;
  • En cas d’éventuels dysfonctionnements : mauvaise réception, pertes, incompatibilités de fichiers.

Article 13 : commandes (règlement)

Règlement
Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur ou égal à 100 (cent) sont payables intégralement à la commande. Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 (cent) , des arrhes de 50 % seront demandées à la commande, le solde à la fin de la prestation, à réception de la facture. Des facilités de paiement pourront être accordées par la mise en place d’un échéancier (4 fois maximum) sans supplément de facturation.

Dans certains cas, l’association Éd. ÉkrysturE se réserve le droit de demander l’intégralité du règlement à la commande.

Dans les cas où la prestation n’est pas intégralement réglée à la commande, le client est tenu d’indiquer, outre son adresse mail, ses nom, prénom, adresse postale complète ainsi que son numéro de téléphone. Les clients ne résidant pas en France métropolitaine doivent impérativement régler la totalité de la prestation à la commande.

Les factures sont payables selon les conditions négociées en amont, en particulier avec les partenaires. Sans accord préalable, elles sont payables à réception.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Toute carence dans le règlement libère l’association Éd. ÉkrysturE de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.

Dès lors qu’il s’est engagé par écrit et/ou qu’il a payé les arrhes, le client dispose de quatorze jours pour faire valoir son droit de rétractation, sous réserve que le travail commandé n’ait pas commencé.

Article 14 : Annulation

Si, pour quelque raison que ce soit ou en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à l’association Éd. ÉkrysturE de satisfaire une commande prévue, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées.

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, les arrhes ne seront pas restituées au client.

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